Article 1 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre un donneur d’ordre et un “Opérateur de transport et/ou de logistique”, ci-après dénommé l’O.T.L., au titre de tout engagement ou opération quelconque en lien avec le déplacement physique, par tout mode de transport, et/ou la gestion physique ou juridique de stocks et flux de toute marchandise, emballée ou non, de toute provenance et pour toute destination et/ou en lien avec la gestion de tout flux d’informations matérialisé ou dématérialisé.
Les définitions des termes et notions utilisés dans les présentes conditions générales sont celles des contrats types en vigueur.
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières émanant du donneur d’ordre et n’autorisent qu’une négociation personnalisée.
En cas de conditions particulières convenues avec le donneur d’ordre et dans le silence de ces dernières, les conditions générales continuent à s’appliquer.
Article 2 – PRIX DES PRESTATIONS
2.1 – Les prix des prestations
Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le donneur d’ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids et du volume de la marchandise à transporter et des itinéraires à emprunter. Ils sont également fonction des conditions et tarifs des substitués ainsi que des lois, règlements et conventions internationales en vigueur. Si un ou plusieurs de ces éléments de base se trouvaient modifiés après la remise de la cotation, y compris par les substitués de l’O.T.L., de façon opposable à ce dernier, et sur la preuve rapportée par celui-ci, les prix donnés primitivement seraient modifiés dans les mêmes conditions.
Les prix initialement convenus seront révisés en cas de variations significatives des charges de l’O.T.L. qui tiennent à des conditions extérieures à ce dernier. En cas de modification significative des conditions économiques, administratives ou réglementaires rendant préjudiciable pour l’O.T.L l’exécution de ses obligations, l’O.T.L. pourra modifier unilatéralement le prix, afin de prendre en compte le surcoût lié à cette modification. L’O.T.L. communiquera au donneur d’ordre ses nouveaux tarifs qui s’appliqueront de plein droit. Les modifications de tarifs n’autorisent pas le donneur d’ordre à annuler sa commande.
2.2 – Les prix ne comprennent pas
Les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière.
Article 3 – ASSURANCE DES MARCHANDISES
3.1 – Assurance des marchandises dans le cadre d’une opération de transport
Aucune assurance n’est souscrite par l’O.T.L. sans ordre écrit et répété du donneur d’ordre pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir. Si un tel ordre est donné, l’O.T.L., agissant pour le compte du donneur d’ordre, contracte une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable au moment de la couverture. À défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires (hors risques de guerre et de grève) seront assurés. Intervenant dans ce cas précis comme mandataire, l’O.T.L. ne peut être considéré en aucun cas comme assureur. Les conditions de la police d’assurance sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût. Un certificat d’assurance sera émis, s’il est demandé.
3.2 – Assurances des marchandises dans le cadre d’une opération de logistique
Sauf accord préalable, exprès et écrit contraire de l’O.T.L., le donneur d’ordre assure lui-même ses marchandises et accepte de renoncer à tous recours, ainsi que ses assureurs, à l’encontre de l’O.T.L. et de ses assureurs, quels que soient la nature et le montant des dommages. Une convention de renonciation à recours sera signée à cet effet entre l’O.T.L. et le donneur d’ordre.
Article 4 – EXECUTION DES PRESTATIONS
Les dates de départ et d’arrivée éventuellement communiquées par l’O.T.L. sont données à titre purement indicatif. Le donneur d’ordre est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à l’O.T.L. pour l’exécution des prestations de transport et des prestations accessoires et/ou des prestations logistiques. L’O.T.L. n’a pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc.) fournis par le donneur d’ordre. Toutes instructions spécifiques à la livraison (déclaration de valeur ou assurance, intérêt spécial à la livraison, etc.) doivent faire l’objet d’un ordre écrit et répété pour chaque envoi et de l’acceptation expresse de l’O.T.L. Toute prestation annexe ou complémentaire (c’est-à-dire non comprise dans les prestations initialement convenues entre l’O.T.L. et le donneur d’ordre) devra faire l’objet d’une demande expresse du donneur d’ordre, demande qui devra être acceptée expressément par l’O.T.L. et qui donnera lieu à facturation supplémentaire. L’O.T.L se réserve le droit, en tant que société indépendante, de sous-traiter tout ou partie des prestations, pour toutes opérations et en toutes circonstances. L’acceptation des présentes conditions générales vaut ratification par le donneur d’ordre du choix du sous-traitant opéré par l’O.T.L. En cas de sous-traitance, la responsabilité de l’O.T.L sera limitée conformément aux dispositions de l’article 6.
Article 5 – OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE
5.1 – Emballage et étiquetage
5.1.1 – Emballage
La marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée, de façon à supporter un transport et/ou une opération de stockage exécuté dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations. Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers. Le donneur d’ordre répond seul du choix du conditionnement et de son aptitude à supporter le transport et la manutention.
5.1.2 – Étiquetage
Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport. L’étiquetage doit en outre satisfaire à toute réglementation applicable notamment celle relative aux produits dangereux.
5.1.3 – Responsabilité
Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage.
5.2 – Plombage
Les camions, les semi-remorques, les caisses mobiles, conteneurs, complets une fois les opérations de chargement terminées, sont plombés par le chargeur lui-même ou par son représentant.
5.3 – Obligations déclaratives
Le donneur d’ordre devra mettre à la disposition de l’O.T.L. tous les éléments d’informations nécessaires à l’accomplissement de ses prestations...
5.4 – Réserves
En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes...
5.5 – Refus ou défaillance du destinataire
En cas de refus des marchandises par le destinataire, tous les frais initiaux et supplémentaires restent à la charge du donneur d’ordre.
5.6 – Formalités douanières
Si des opérations douanières doivent être accomplies, le donneur d’ordre garantit le représentant en douane de toutes les conséquences financières découlant d’instructions erronées...
5.7 – Annulation
Toute annulation devra être confirmée par le donneur d’ordre à l’O.T.L au plus tard 24 heures avant la date de commencement de l’opération concernée...
5.8 – Immobilisation au chargement ou au déchargement
En cas de dépassement non imputable à l’O.T.L des durées d’immobilisation, l’O.T.L percevra un complément de rémunération...
Article 6 – RESPONSABILITÉ
En cas de préjudice prouvé imputable à l’O.T.L., celui-ci n’est tenu que des dommages et intérêts qui pouvaient être prévus...
6.1 – Responsabilité du fait des substitués
La responsabilité de l’O.T.L. est limitée à celle encourue par les substitués dans le cadre de l’opération...
6.2 – Responsabilité personnelle de l’O.T.L dans le cadre des opérations de transport
6.2.1 – Pertes et avaries
Dans le cas où la responsabilité personnelle de l’O.T.L. serait engagée, elle est strictement limitée aux plafonds légaux...
6.2.2 – Autres dommages
Pour tous les autres dommages et notamment ceux entraînés par le retard de livraison, la réparation est strictement limitée au prix du transport...
6.3 – Responsabilité personnelle de l’O.T.L. dans le cadre d’une opération de logistique
6.3.1 – Pertes et avaries
Limité à 14 € par kg de marchandises manquantes ou avariées, avec maximums définis...
6.3.2 – Autres dommages
La responsabilité pour les autres dommages résultant d’un manquement est limitée au prix de la prestation...
6.4 – Cotations
Toutes les cotations données, toutes les offres de prix ponctuelles fournies, ainsi que les tarifs généraux sont établis en tenant compte des limitations de responsabilité ci-dessus.
6.5 – Déclaration de valeur ou assurance
Le donneur d’ordre peut souscrire une déclaration de valeur ou demander à l’O.T.L. de souscrire une assurance moyennant paiement...
6.6 – Intérêt spécial à la livraison
Le donneur d'ordre peut faire une déclaration d'intérêt spécial à la livraison qui, si acceptée par l'O.T.L., modifie les plafonds d'indemnité...
Article 7 – Conditions de paiement
7.1 – Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture, dans un délai maximum de 30 jours...
7.2 – La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite.
7.3 – Tout retard dans le paiement entraîne des intérêts et indemnités forfaitaires selon la loi...
7.4 – Tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance.
Article 8 – Droit de rétention conventionnel et droit de gage conventionnel
Quelle que soit la qualité en laquelle l'O.T.L. intervient, le donneur d'ordre lui reconnaît un droit de rétention et de gage conventionnel...
Article 9 – Prescription
Toutes les actions sont prescrites dans le délai d'un an à compter de l'exécution de la prestation litigieuse...
Article 10 – Durée du contrat et résiliation
10.1 – Chaque partie peut résilier avec préavis selon la durée de la relation commerciale...
10.2 – Pendant le préavis, les parties s'engagent à maintenir l'économie du contrat.
10.3 – Résiliation pour manquements graves après mise en demeure...
Article 11 – Protection des données personnelles
11.1 – Traitements de données par l'O.T.L en tant que responsable de traitement...
11.2 – Traitements de données par le donneur d'ordre pour la gestion de la relation commerciale...
Article 12 – Dispositions générales
12.1 – Conditions consultables en ligne et modifiables par l'O.T.L.
12.2 – Non-exercice d'une stipulation n'est pas renonciation.
12.3 – Droit publicitaire pour l'O.T.L.
12.4 – Nullité partielle n'affecte pas le reste.
12.5 – Activités exercées de manière indépendante.
12.6 – Confidentialité des documents échangés.
12.7 – Domiciles élus pour notifications.
Article 13 – Loi applicable et clause attributive de juridiction
Les relations sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les Tribunaux de Coutances sont compétents. Pour les injonctions de payer et oppositions, tribunaux de Caen.